J.O. 2 du 3 janvier 2007
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés)
NOR : SOCT0612572V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Centre) du 9 octobre 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Salaires ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
Fédération française du bâtiment - région Centre ;
Délégation régionale Centre de la FFIE ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
En ce qui concerne l'accord relatif aux salaires :
Fédération française du bâtiment - région Centre ;
Délégation régionale Centre de la FFIE ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.